Conditions Générales de Vente

En vigueur au 29 mars 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation du service Argos Magic, service de création et hébergement de sites web pour commerces et artisans locaux.

2. Le service

• Création d'un site web vitrine personnalisé
• Hébergement sur sous-domaine argos-magic.com (ou domaine personnalisé)
• Outil d'édition en ligne (textes, images, couleurs)
• Outils intégrés (formulaire de contact, demande de devis)

3. Tarifs

• Mensuel : 19,90 €/mois
• Engagement : aucun, résiliable à tout moment
• Mise en service : incluse

Prix TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

4. Période d'essai

Preview gratuite et illimitée. Le site est visible tant que l'abonnement est actif.

5. Paiement

Via Stripe. Prélèvement automatique mensuel ou annuel. Coordonnées bancaires jamais stockées chez Argos Magic.

6. Droit de rétractation

Art. L.221-28 du Code de la consommation : pas de rétractation pour contenu numérique exécuté. Garantie satisfait ou remboursé 30 jours sur le premier paiement.

7. Résiliation

• Mensuel : à tout moment, fin de période
• Annuel : à tout moment, sans prorata (sauf 30 premiers jours)
• Via dashboard ou email contact@argos-magic.com

Site accessible 30 jours après résiliation, puis supprimé.

8. Propriété du contenu

Votre contenu reste le vôtre. Licence d'utilisation du design/code pendant l'abonnement. Export possible dans les 30 jours après résiliation.

9. Disponibilité

Objectif 99% de disponibilité. Avoir prorata en cas d'interruption > 24h.

10. Droit applicable

Droit français. Tribunaux de Toulouse.